Loi Bertrand


LOI BERTRAND

Le décret n°2013- 414 relatif à la transparence a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2013.

Ce décret a mis en place un dispositif de publication des liens existants entre les entreprises du secteur médical et leurs partenaires (professionnels de santé, associations, étudiants, établissements de santé, éditeurs de logiciels, etc…). Certains liens faisaient déjà l’objet de déclarations auprès des instances ordinales compétentes au titre de l’article L.4113-6 du code de la santé publique. Dès le départ, les entreprises du secteur médical ont marqué leur attachement et leur soutien à cette démarche de transparence qui constitue pour elles un des vecteurs importants de la confiance dans le secteur de la santé.

Les publications de ces données pour les années 2012 à 2017 sont disponibles en suivant les liens :

Avantages consentis 2012

Avantages consentis S1 2013

Avantages Consentis S2 2013

Avantages Consentis S1 2014

Avantages Consentis S2 2014

Avantages Consentis S1 2015

Avantages Consentis S2 2015

Avantages Consentis S1 2016

Avantages Consentis S2 2016

Avantages Consentis S1 2017

Conventions 2012

Conventions S1 2013

Conventions S2 2013

Conventions S1 2014

Conventions S2 2014

Conventions S1 2015

Conventions S2 2015

Conventions S1 2016

Conventions S2 2016

Conventions S1 2017

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